La Loi Censi-Bouvard 2019 est réservée principalement aux contribuables français qui font des investissements immobiliers meublés dans le neuf du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019. Elle permet de réduire leur impôt d’un pourcentage direct sur le prix de revient du logement. De plus, ils peuvent regagner leur TVA sur le montant de leur investissement. Ce dispositif complète aussi le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Comme la loi Pinel, il offre aussi de nombreux avantages fiscaux.
Les principaux avantages de la Loi Censi-Bouvard 2019
La loi Censi-Bouvard est un régime fiscal permettant une réduction de votre impôt sur l’allocation dans la limite du coût de revient de votre acquisition. Son montant serait de 300 000 € hors taxes. Sachez que la réduction d’impôt se répand de façon linéaire sur les 9 ans. Si le montant de l’abaissement d’impôt dépasse la somme à payer, celui-ci est reportable 6 ans. En outre, ce dispositif permet aux contribuables de reconquérir la TVA sur leur acquisition. De ce fait, ils peuvent récupérer 20 % sur le coût de votre bien immobilier si l’exploitant de l’appartement propose au moins trois services en plus de l’hébergement. À noter qu’il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.
Les points importants à respecter en Loi Censi-Bouvard 2019
Il existe des conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard 2019. D’abord, il faut acquérir un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Toutefois, il est possible de bénéficier de ce dispositif pour les résidences réhabilitées et achevées depuis 15 ans maximum. Lorsque vous choisissez la loi Censi-Bouvard, la première chose à faire est de mettre votre bien en location dans les 12 mois suivant sa livraison.
De plus, votre acquisition doit être aussi louée meublée par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. Sachez qu’il n’y a plus de zonage ni de plafond de ressources du locataire ainsi que de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2019. Il est aussi essentiel de savoir que les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an. Ainsi, elles ne doivent pas représenter plus de 50 % des revenus globaux de l’investisseur.
Les éléments essentiels à vérifier avant de récupérer votre TVA
Pour pouvoir récupérer la TVA sur le prix de revient du logement en loi Censi-Bouvard, il faudra en faire une demande auprès du centre fiscal. Ainsi, il faudra adresser un courrier indiquant l’acquisition d’un logement donné en location meublée, le choix du paiement de la TVA au régime simplifié et l’option de celui-ci concernant l’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À noter qu’il faut aussi indiquer avec l’acquisition, les loyers qui peuvent être assujettis à la TVA. En outre, il est essentiel de mentionner l’adresse de la résidence, les détails sur l’appartement, le prix d’acquisition et les informations sur l’exploitant.
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