Durant l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur est parfois confronté à des questions récurrentes. L’acheteur se demande s’il doit payer ou non les frais de notaire. Ceci se pose pendant la prise en charge des frais supplémentaire lors de l’achat. C’est pourquoi un éclaircissement à ce sujet s’impose.
Frais de notaire : une formalité légale
Le notaire est un officier ministériel et professionnel du droit. Il rédige l’acte de vente d’un bien immobilier. Ces déclarations auront de ce fait force probante. De ce fait, les frais de notaire qu’on appelle « émolument » sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de notaire à l’acquisition immobilière en France sont fixés par la législation européenne et française. En conséquence, un barème fixe les montants de ces frais et le vendeur est hors de toutes les charges engagées à cette vente.
De cette manière, si vous souhaitez investir dans l’immobilier, vous devez estimer à l’avance les frais possibles du notaire lors de l’acquisition immobilière. Généralement, les frais notariés représentent 7 à 10 % de la valeur d’achat.
Le mode de calcul des frais de notaire
Le calcul de frais de notaire se compose de trois postes : « Émolument du notaire + Débours + Taxes ».
L’émolument du notaire est calculé suivant la tranche d’un barème de valeur de prix à un bien immobilier.
- 4,8 % pour la tranche de 6500 euros TTC
- 1,98 % pour la tranche de 6500 à 17000 euros TTC
- 1,32 % pour la tranche de 17001 à 60000 euros TTC
- 0,99 % pour la tranche au-dessus de 60000 euros TTC
Les débours concernent le remboursement des frais engagés par le notaire au cours des démarches à la rédaction de l’acte de vente immobilière. Cet émolument de formalité en dernier lieu du décret du 3 septembre 2013 prévoit un forfait global de 90 unités de valeur. Une unité de valeur est égale à 4, 68 euros TTC.
La multiplication donne le résultat de 421,20 euros TTC. Et en final, les taxes ou « droits fiscaux » qui sont liés à la valeur d’achat du bien immobilier entrent dans cette partie. Ceci s’applique sur les droits d’enregistrement (taxe de publication foncière) et la TVA sur la vente de logement neuve.
Selon le département, le taux varie de 5,80665 % ou de 5,09006 %. Le département 36, 38 et 56 en principe appose le taux de 5,09006 % et les autres le taux général de 5,80665 %.
La réduction des frais par la loi Macron
Avec la loi Macron, depuis le 1er mai 2016, la tranche des valeurs des biens à plus de 150.000 euros peut bénéficier d’une remise maximum d’émolument de 10 % des frais. Cette baisse de frais de notaire concerne tous achats de biens immobiliers existants, que ce soit un bien récent ou plus de cinq ans.
Sauf, les logements neufs qui sont exclus de cette réduction. C’est-à-dire, les logements revendus pour la première fois après cinq ans de son existence depuis janvier 2013. Et pour les petites transactions, cette baisse de ne doit pas excéder 10 % du prix de vente du bien immobilier avec un minimum de 90 euros.
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